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La reconduction tacite d’un contrat entre acheteur public et titulaire d’un marché, une pratique délicate


La norme dans les marchés publics, à quelques exceptions près, est de recourir à la mise en concurrence et à la publicité avant l’attribution d’une commande publique. Toutefois, il arrive qu’un contrat passé entre un acheteur public et un cocontractant se poursuive au-delà de son échéance sans qu’aucune procédure concurrentielle ne soit mise en œuvre. Dans ce cas, on parle de reconduction tacite du contrat. Cette pratique, pour ne pas être entachée d’irrégularités doit être effectuée en suivant certaines conditions.

L’acheteur public, dans un premier temps est tenu de s’assurer que les caractéristiques du marché reconduit ne soient pas altérées. Si un changement intervenait dans la nature des prestations ou des services, il faudrait repasser par une modalité de passation classique, c’est-à-dire celle de la mise en concurrence. Une autre condition pour une reconduction régulière, elle doit être contractualisée et limitée dans le temps. Pour cela, le pouvoir public doit considérer la période globale sur laquelle s’étend le marché.


La reconduction tacite, qui en décide ?


Le pouvoir adjudicateur est celui qui décide si un marché peut être reconduit ou non. Cette possibilité peut être intégrée de façon tacite ou sous réserve d’un arbitrage express de l’acheteur. Ce dernier scénario implique qu’une notification doit être envoyée au cocontractant avant que le marché n’arrive à son terme. Dans le cas contraire, cela signifierait tout simplement qu’il n’y à plus de contrat entre les 2 parties.

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Quant à la reconduction automatique, elle est possible si elle est mentionnée dans les documents du marché. Dans cette situation, il n’est nul besoin de notifier une quelconque décision au titulaire. Cette pratique est tout à fait légale si elle est réalisée en suivant la réglementation, notamment le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 en rapport avec les marchés publics. 

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