Vente Achat Bm50028 D Catalysts Pot D`échappement Bm Tuyau CBrQxoeWd D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
Red Site De Cmonpremier Puériculture CastlePoussettes CBdxoe

D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd

Avant la réponse

D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
The Savemoney es In Price Amazon Best Fulldip YDIEH2W9
Le
Achat Vente Coffre Travall Pas Cher De iulOwXZPTk

La reconduction tacite d’un contrat entre acheteur public et titulaire d’un marché, une pratique délicate


La norme dans les marchés publics, à quelques exceptions près, est de recourir à la mise en concurrence et à la publicité avant l’attribution d’une commande publique. Toutefois, il arrive qu’un contrat passé entre un acheteur public et un cocontractant se poursuive au-delà de son échéance sans qu’aucune procédure concurrentielle ne soit mise en œuvre. Dans ce cas, on parle de reconduction tacite du contrat. Cette pratique, pour ne pas être entachée d’irrégularités doit être effectuée en suivant certaines conditions.

L’acheteur public, dans un premier temps est tenu de s’assurer que les caractéristiques du marché reconduit ne soient pas altérées. Si un changement intervenait dans la nature des prestations ou des services, il faudrait repasser par une modalité de passation classique, c’est-à-dire celle de la mise en concurrence. Une autre condition pour une reconduction régulière, elle doit être contractualisée et limitée dans le temps. Pour cela, le pouvoir public doit considérer la période globale sur laquelle s’étend le marché.


La reconduction tacite, qui en décide ?


Le pouvoir adjudicateur est celui qui décide si un marché peut être reconduit ou non. Cette possibilité peut être intégrée de façon tacite ou sous réserve d’un arbitrage express de l’acheteur. Ce dernier scénario implique qu’une notification doit être envoyée au cocontractant avant que le marché n’arrive à son terme. Dans le cas contraire, cela signifierait tout simplement qu’il n’y à plus de contrat entre les 2 parties.

Pu De Voiture Cuir Universel Siège Nouveau En Luxe Pour qSMLzjUVpG

Quant à la reconduction automatique, elle est possible si elle est mentionnée dans les documents du marché. Dans cette situation, il n’est nul besoin de notifier une quelconque décision au titulaire. Cette pratique est tout à fait légale si elle est réalisée en suivant la réglementation, notamment le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 en rapport avec les marchés publics. 

Autres articles similaires

D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd

L’importance du choix du mode d’allotissement : l’allotissement, un principe ...

Le mémoire technique, une pièce indispensableÀ chaque appel d’offres, il ...

D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Mémoire techniqueD'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrireD'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
D'air De Numéro 12798364 Oem Valve CirculationCompresseur thCxsQrd
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer